Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, toutes les copropriétés doivent être immatriculées au Registre national d’immatriculation des copropriétés (RNIC), géré par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH).
Cette obligation permet aux pouvoirs publics d’avoir une meilleure connaissance du parc immobilier et de repérer les copropriétés fragiles. Elle conditionne aussi l’accès à certaines aides publiques.
En cas de non-immatriculation ou de défaut de mise à jour, le syndic s’expose à une amende administrative (art. L. 711-6 du Code de la construction et de l’habitation) et la copropriété peut perdre le droit à des subventions.
Un décret issu de la loi « Habitat dégradé »
La loi du 9 avril 2024 dite « Habitat dégradé » a renforcé les obligations déclaratives des syndics.
Son décret d’application n° 2025-831 du 19 août 2025, publié au Journal officiel du 21 août 2025, fixe la liste des nouvelles informations à renseigner dans le RNIC.
Ces dispositions entreront en vigueur 18 mois après la publication, soit en février 2027.
Quelles nouvelles données seront exigées ?
1. Procédures administratives
• Indication de toute procédure administrative engagée au titre de la lutte contre l’habitat indigne (arrêtés de péril, d’insalubrité, injonctions de travaux – art. L. 511-2, L. 521-1, L. 1331-22 CSP, etc.).
2. Travaux et entretien
• Mention d’un plan pluriannuel de travaux (PPPT) adopté ou d’un projet inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale (art. L. 731-1 et suivants CCH).
3. Caractéristiques physiques du bâti
• Nombre de bâtiments de la copropriété,
• Nombre d’étages par bâtiment,
• Nombre d’ascenseurs,
• Date ou période de construction.
4. Équipements techniques et performance énergétique
• Type de chauffage,
• Présence et nature de la ventilation,
• Mode de production d’eau chaude sanitaire,
• Résultats des diagnostics techniques obligatoires (DPE, amiante, etc.),
• Résultats du diagnostic structurel prévu à l’article L. 126-6-1 du CCH.
5. Situation financière de la copropriété
• Montant du fonds de travaux (art. 14-2 de la loi du 10 juillet 1965),
• Signalement des copropriétaires débiteurs de plus de deux trimestres de charges (au lieu du seuil de 300 € fixé auparavant).
Pourquoi ces nouvelles obligations ?
Ces informations permettront :
• à l’État et aux collectivités de mieux identifier les copropriétés fragiles ou dégradées,
• d’orienter les politiques publiques et les aides à la rénovation,
• de renforcer la transparence pour les copropriétaires et les futurs acquéreurs,
• de faciliter la lutte contre l’habitat indigne.
Certaines données seront accessibles au grand public, tandis que d’autres resteront réservées aux notaires et aux administrations pour garantir la confidentialité financière.
