par JArx2001 | Août 19, 2025 | Conseillers Syndicaux
Conformément à l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965, le conseil syndical a pour mission de contrôler et d’assister le syndic. A cet effet, il dispose de nombreuses prérogatives comme la possibilité d’avoir accès à l’ensemble des documents relatifs à la...
