par JArx2001 | Août 19, 2025 | Questions / Réponses
1 - Est-ce qu’un immeuble constitué de plusieurs lots (appartements, cellules commerciales, ou bureau) est obligatoirement une copropriété ? NON.L’article 1 de la loi du 10 juillet 1965 précise qu’une copropriété est un immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis...
