La rénovation énergétique et la lutte contre l’habitat dégradé nécessitent des investissements importants. Pour aider les copropriétés à franchir le pas, la loi du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement a profondément réformé les règles du financement collectif.
La grande nouveauté introduite par la loi réside dans la possibilité, pour le syndicat des copropriétaires, de souscrire directement un prêt global collectif.
Ce prêt est consenti au nom du syndicat, et tous les copropriétaires sont réputés y adhérer automatiquement.
Il est voté aux mêmes conditions de majorité que les travaux qu’il est destiné à financer. Autrement dit, l’emprunt suit la majorité applicable à la décision de réaliser les travaux : article 24, 25 ou 26 de la loi du 10 juillet 1965 selon leur nature.
Pour que ce mécanisme fonctionne, encore fallait-il rassurer les banques. La loi a donc prévu une sécurité juridique : les établissements financiers peuvent demander au syndic de leur transmettre les informations jugées nécessaires, suffisantes et proportionnées pour évaluer la capacité du syndicat à honorer ses engagements.
Cette faculté est expressément prévue par l’article 26, III, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965.
Un décret du 6 juin 2025 est venu préciser la nature de ces informations et le cadre de leur transmission, afin de concilier transparence et protection des données des copropriétaires.
Ce dispositif répond à une réalité bien connue des syndics : trop souvent, des projets essentiels de rénovation énergétique ou de mise en sécurité échouaient faute de financement clair et partagé. Désormais, l’emprunt collectif permet de lever ce blocage.
Tous les copropriétaires participent, mais chacun conserve la possibilité de régler comptant sa quote-part s’il ne souhaite pas emprunter. Cette souplesse, associée à la sécurité juridique donnée aux établissements prêteurs, doit favoriser la réalisation des travaux nécessaires à la transition énergétique et à la valorisation du patrimoine.
