Conformément à l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965, le conseil syndical a pour mission de contrôler et d’assister le syndic.
A cet effet, il dispose de nombreuses prérogatives comme la possibilité d’avoir accès à l’ensemble des documents relatifs à la copropriété, et de se faire assister par tout professionnel de son choix.
Pourtant, certains syndics tardent ou refusent de transmettre les éléments demandés par le conseil syndical.
Pour pallier à cette situation, le législateur a prévu des pénalités de retard. En cas de non transmission des documents dans un délai d’un mois à compter de la demande, une pénalité de 15 euros par jour soit 450 euros par mois sera applicable. Cette pénalité est déduite de la rémunération du syndic ou facturée au syndic à titre de compensation du préjudice subi par la copropriété.
Cette clause doit figurer impérativement dans le contrat de syndic (contrat-type prévu par le décret n°2015-342 du 26 mars 2015).
