1 - Est-ce qu’un immeuble constitué de plusieurs lots (appartements, cellules commerciales, ou bureau) est obligatoirement une copropriété ?
NON.
L’article 1 de la loi du 10 juillet 1965 précise qu’une copropriété est un immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis à usage total ou partiel d’habitation dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes.
2 - La copropriété doit-elle justifier de statuts ?
NON.
La copropriété n’est pas une association. Elle n’est pas régie par la loi de 1901. Elle n’a pas à disposer de statut, mais d’un règlement de copropriété.
3 - L’assemblée générale doit elle se tenir à une date précise ?
OUI ET NON.
L’assemblée doit se tenir au moins une fois par an (art. 7, décret du 17 mars 1967), dans un délai de six mois à compter de la clôture des comptes (art. 14-1, loi du 10 juillet 1965).
4 - Le conseil syndical dispose t-il d’un pouvoir décisionnaire ?
NON.
Conformément à l’article 21 de la loi, le conseil syndical dispose d’un pouvoir de contrôle et d’assistance du syndic.
5 - Faut-il être impérativement être copropriétaire pour se faire élire conseiller syndical ?
NON.
A la suite de l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 s’appliquant depuis le 1er juin 2020, les ascendants ou descendants d’un copropriétaire peuvent également être élus en tant que membres du conseil syndical.
6 - Le syndic est-il le salarié de la copropriété ?
NON.
Le syndic est le mandataire de la copropriété. Il n’existe donc pas de lien de subordination entre le syndic et le conseil syndical.
7 - Le syndic non professionnel (dit « bénévole ») doit -il obligatoirement souscrire une assurance responsabilité civile ?
Légalement l’assurance responsabilité civile est obligatoire pour le syndic professionnel, mais pas pour le syndic bénévole. Par contre, elle est vivement recommandée.
8 - Le délai entre la convocation et la tenue de l’AG doit-il être obligatoirement de 21 jours ?
Non.
L’article 9 du décret du 17 mars 1967 précise que le délai de 21 jours peut être réduit à 8 jours en cas d’urgence. Attention, le règlement peut prévoir un délai plus long.
9 - Faut-il présenter le jour de l’assemblée générale au moins trois devis pour respect l’obligation de mise en concurrence des contrats et des marchés ?
Non.
L’article 19-2 du décret précise que la mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats autres que le contrat de syndic, prévue par le deuxième alinéa de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965, lorsque l’assemblée générale n’en a pas fixé les conditions, résulte de la demande de plusieurs devis ou de l’établissement d’un devis descriptif soumis à l’évaluation de plusieurs entreprises. On peut en déduire que sauf disposition particulière de l’AG, l’obligation de mise en concurrence est remplie à partir de deux devis.
10 - Le fonds travaux est-il obligatoire dans toutes les copropriétés ?
Non.
Depuis la loi climat et résilience, le fonds travaux est obligatoire pour toutes les copropriétés quelques soit leur taille, mais de plus de 10 ans
